Après l’Ile-Maurice, la République du Sénégal devient le deuxième pays en Afrique, à ratifier la convention 108 portant sur la protection des personnes contre le traitement automatisé des données à caractère personnel. L’adhésion à cet instrument qui prend en compte les flux transfrontaliers des données, a eu lieu le 25 août 2016.
Dans le monde, ce sont désormais 50 États qui ont ratifié cette convention. Au sein de l’Union Européenne, l’on dénombre 47 États, auxquels se sont ajoutés l’Uruguay, Maurice et le Sénégal. Au Sénégal justement, cette mesure rentrera en vigueur le 1er Décembre 2016.
Protection des données à caractère personnel ©« Le seul traité international existant qui confère aux individus le droit à la protection de leurs données personnelles, l’objectif étant également de lutter contre les abus qui peuvent accompagner le traitement de ces données (…) c’est le seul outil juridiquement contraignant qui puisse être appliqué à l’échelle mondiale et offrir la certitude juridique et la prévisibilité nécessaires pour les transferts internationaux de données personnelles », explique un communiqué relatif à ladite convention.
De plus en plus, les données à caractère personnel se présentent comme des ressources sensibles qu’il importe de protéger. Dans la pratique, la ratification de la convention 108 implique la mise en place d’un organe de contrôle qui agira de façon indépendante et dont la mission sera de veiller au respect des principes qui régissent la protection des données.
Cet organe sera aussi tenu d’établir les règles qui seront appliqués en termes de flux transfrontaliers de données. Au Sénégal, c’est la Commission de protection des données personnelles (CDP) qui aura cette lourde charge.
